Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 14/2026 du 29 janvier 2026

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.014
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 29/01/2026
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Droits fondamentaux
Matière EUROVOC
  • droit pénal
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -